…ncipe des plus établis dans la jurisprudence administrative selon lequel les missions de police administrative ne peuvent être confiées qu’à des autorités publiques. Il s’ensuit que ces autorités ne pe…
…son de la portée limitée qui sied à toute règle jurisprudentielle. Il convient, donc, d’analyser, dans une première partie, les contours de cette théorie (I) et d’examiner, dans une seconde partie, sa …
Comme le rappelle le Pr. Vincent Tchen, « les autorités de police administrative sont réputées prévenir une atteinte à l'ordre public ou, plus généralement, mettre fin à une situation d’illégalité. Leu…
…sociétés de production affectées par des visas considérés, cette fois-ci, comme trop restrictifs. Et, c’est, dans chacun de ces cas, au juge administratif qu’il revenait de vérifier la correcte concili…
…publics, mais aussi pour les activités de police puisque l’on distingue la police administrative et la police judiciaire. C’est cette question que tranchent le Conseil d’Etat et le Tribunal des conflit…
…police administrative générale du maire et la police administrative spéciale des communications électroniques chargée, notamment, de règlementer l’implantation des antennes de téléphonie mobile. La que…
… une police administrative spéciale sur une matière précise. Historiquement, le juge administratif reste particulièrement prudent et restreint assez largement la légalité des réglementations prises au …
